A. Dépenses éligibles
Pour la détermination des frais mentionnés au I de l’article 220 undecies A du CGI, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes engagées par l’entreprise (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 YZE) :
– dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos ;
– dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
– frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
– frais d’entretien des vélos ;
– dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ;
– frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.
Il convient de retenir également les dépenses de location de vélos engagées par l’entreprise, à compter du 1er janvier 2019.
Ces dépenses sont incluses dans les dépenses éligibles, à la condition que l’entreprise ait souscrit auprès d’un loueur un contrat de location d’une flotte de vélos d’une durée minimale de trois ans (CGI, art. 220 undecies A, I). L’ensemble des dépenses éligibles est calculé par exercice.
B. Limite et taux de la réduction d’impôt
Conformément au I de l’article 220 undecies A du CGI, les frais générés par la mise à la disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. Dans la mesure où la TVA n’est pas déductible sur l’achat ou la location de ces véhicules (BOI-TVA-DED-30-30-20 au I-A § 1 et 10 et BOI-TVA-DED-30-30-70), il est admis que le prix d’achat ou de location soit entendu toutes taxes comprises (TTC).
La limite de 25% du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos s’apprécie par exercice.
Exemple 1 : Une société A clôture son exercice au 31 décembre.
Au cours de l’exercice N correspondant à l’année civile, la société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC (600 * 10) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au titre de l’exercice N, les frais générés par l’acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de 1 600 €. La limite de la réduction d’impôt est de 1 500 € (6000 * 25 % = 1 500 €).
Le montant de la réduction d’impôt accordée au titre de l’exercice N est plafonné à 1 500 €.
En N+1, la société A achète 7 vélos à assistance électrique d’un montant chacun de 1 200 € TTC (1 200 € * 7 = 8 400 €). La limite de la réduction d’impôt au titre de l’exercice N+1 est portée à 3 600 € soit (6 000 € + 8 400 €) x 25 %.
Les frais occasionnés par la flotte de vélos de cette même année sont de 3 200 €.
Ces frais sont ainsi retenus pour leur totalité, la réduction d’impôt au titre de N+1 est égale à 3 200 €.
Exemple 2 : Une société B clôture son exercice le 31/03/N.
Au cours de l’exercice clos le 31/03/N-1, la société B acquiert pour un montant total de 2 400 € TTC 4 vélos mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au titre de l’exercice clos le 31/03/N, la société B achète 5 autres vélos à assistance électrique pour un montant total de 6 000 €.
Elle souscrit également un contrat de location d’une flotte de 10 vélos d’une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier N pour un montant total de 2 000 € TTC. L’entreprise comptabilise ainsi 500 € TTC de dépenses de location de vélos au titre de l’exercice clos le 31/03/N.
Le montant de la réduction d’impôt accordée au titre de l’exercice clos le 31/03/N est plafonné à 2 225 € ((2 400 € + 6 000 € + 500 €) x 25 %).
Outre les dépenses de location de vélos, la société comptabilise au titre de cet exercice 2 500 € d’autres frais occasionnés par la flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo), soit un total de 3 000 € (500 + 2 500).
Les frais n’étant retenus que dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos, le montant de la réduction d’impôt au titre de l’exercice clos le 31/03/N est de 2 225 €.