Le Forfait Mobilités Durables est-il obligatoire aujourd’hui ?

Non.

En octobre 2026, un employeur privé n’est pas obligé de mettre en place un Forfait Mobilités Durables.

L’article L. 3261-3-1 du Code du travail prévoit que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant certains modes de transport alternatifs pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Service Public confirme clairement le caractère facultatif du dispositif.

Une entreprise peut donc aujourd’hui décider :

• de proposer un FMD ;
• de ne pas en proposer ;
• de définir son montant ;
• de déterminer les modalités d’attribution dans le respect du cadre réglementaire.

Le FMD peut être instauré par accord d’entreprise, accord interentreprises ou accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut également le mettre en place par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.

Une différence importante avec les transports en commun

Cette situation contraste avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs.

Lorsqu’un salarié utilise un abonnement de train, métro, tramway, bus ou un service public de location de vélos pour ses trajets domicile-travail, l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de son coût.

Nous avons donc actuellement deux logiques :

Abonnement de transports collectifs : prise en charge obligatoire.

Forfait Mobilités Durables : prise en charge facultative.

C’est précisément cette différence que certains parlementaires souhaitent remettre en question.

Une proposition très claire : rendre le FMD obligatoire

Un amendement déposé en octobre 2026 dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 propose une modification extrêmement simple du Code du travail.

Aujourd’hui, le texte dispose que l’employeur :

« peut prendre en charge »

les frais concernés.

L’amendement propose de remplacer ces termes par :

« prend en charge ».

La conséquence juridique serait importante : le principe même de la prise en charge ne relèverait plus du seul choix de l’employeur.

L’objectif affiché par les auteurs de la proposition est de généraliser le Forfait Mobilités Durables à l’ensemble du secteur privé afin d’encourager notamment le vélo et le covoiturage pour les trajets domicile-travail.

Cela signifie-t-il que le FMD va devenir obligatoire ?

Non.

À ce stade, il s’agit d’une proposition parlementaire, pas d’une règle entrée en vigueur.

Le dépôt d’un amendement ne signifie pas automatiquement que celui-ci sera intégré au texte final.

Le projet doit encore suivre le processus parlementaire et les dispositions peuvent être :

• adoptées ;
• rejetées ;
• modifiées ;
• supprimées au cours de la navette parlementaire.

Une éventuelle généralisation du FMD ne pourra donc être considérée comme acquise que lorsqu’un texte définitif aura été adopté, promulgué et publié.

Pour une entreprise, la règle actuelle reste donc inchangée :

le Forfait Mobilités Durables demeure facultatif dans le secteur privé.

Une deuxième piste : rendre le FMD quasiment incontournable

Un autre amendement déposé sur le PLFSS 2027 suit une stratégie différente.

Au lieu de rendre directement le FMD obligatoire dans le Code du travail, il propose de conditionner le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales à la prise en charge par l’employeur des frais de mobilité durable des salariés éligibles.

Concrètement, une entreprise souhaitant continuer à bénéficier de certains allègements de cotisations devrait financer le FMD pour les salariés remplissant les critères.

Le dispositif resterait donc techniquement différent d’une obligation universelle, mais l’incitation financière pour les employeurs deviendrait très forte.

Une version de cette proposition a d’ailleurs été adoptée en commission des affaires sociales en octobre 2026. Cela ne signifie toutefois pas qu’elle figure définitivement dans la future loi : l’examen parlementaire se poursuit.

Pourquoi vouloir rendre le FMD obligatoire ?

Le principal argument avancé est son déploiement encore inégal.

Deux salariés effectuant exactement le même trajet à vélo peuvent aujourd’hui se trouver dans des situations très différentes.

Le premier travaille dans une entreprise proposant un FMD.

Le second travaille dans une entreprise qui n’a pas mis le dispositif en place.

Leur mode de transport est identique, mais seul le premier bénéficie d’une participation financière de son employeur.

Les défenseurs de la généralisation considèrent donc que le caractère facultatif crée une différence importante entre les salariés selon la politique RH de leur entreprise.

La hausse du carburant relance également le débat

Le contexte énergétique joue aussi un rôle.

À l’automne 2026, la hausse des prix des carburants a replacé le coût des trajets domicile-travail au centre des préoccupations.

Plusieurs mesures temporaires ont d’ailleurs été adoptées pour permettre aux entreprises de soutenir davantage les salariés dépendants de leur voiture.

Mais le Forfait Mobilités Durables poursuit une logique différente.

La prime carburant aide le salarié à payer son carburant.

Le FMD vise davantage à l’aider à utiliser une alternative au carburant lorsqu’elle existe.

C’est notamment le cas pour :

• le vélo ;
• le vélo électrique ;
• le covoiturage ;
• certaines mobilités partagées.

Les auteurs des propositions de généralisation mettent explicitement en avant le coût des carburants et la réduction de la dépendance aux énergies fossiles.

Quels déplacements peuvent actuellement bénéficier du FMD ?

Le FMD peut notamment concerner les salariés utilisant :

• un vélo personnel ;
• un vélo à assistance électrique personnel ;
• le covoiturage comme conducteur ;
• le covoiturage comme passager ;
• certains engins de déplacement personnels motorisés ;
• certains services de mobilité partagée ;
• certains transports publics hors abonnement.

L’objectif est de financer une partie des dépenses engagées pour les trajets domicile-travail.

Il ne faut donc pas confondre le FMD avec une prime générale accordée à tous les salariés.

Même dans l’hypothèse où il deviendrait obligatoire, la question de l’éligibilité du salarié resterait centrale.

Quel est le montant du FMD en 2026 ?

Autre point important : aujourd’hui, le Code du travail ne fixe pas un montant obligatoire unique que toutes les entreprises doivent verser.

Le montant dépend du dispositif mis en place par l’employeur ou de l’accord applicable.

En revanche, le régime fiscal et social prévoit des plafonds d’exonération.

En 2026, les sommes versées au titre du FMD bénéficient normalement d’une exonération pouvant atteindre 600 € par an et par salarié.

Lorsqu’il est cumulé avec la prise en charge d’un abonnement de transports collectifs ou d’un service public de location de vélos, le plafond global d’exonération peut atteindre 900 € par an.

Il ne faut donc pas écrire que « le FMD est obligatoirement de 600 € ».

600 € correspond à un plafond d’exonération, pas à un montant minimum légal versé au salarié.

Si le FMD devient obligatoire, combien l’employeur devra-t-il payer ?

C’est précisément l’une des questions qui resterait à trancher.

Rendre obligatoire le principe du FMD ne suffit pas à déterminer son montant minimum.

Certaines propositions parlementaires évoquent donc la fixation d’un plancher par décret afin d’éviter qu’une entreprise ne puisse respecter formellement l’obligation avec un montant symbolique. Une proposition déposée dans le cadre du PLF 2027 demande ainsi une généralisation du FMD à tous les employeurs accompagnée d’un minimum défini réglementairement.

À ce jour cependant, aucun montant minimum national obligatoire n’est entré en vigueur.

Combien coûterait un FMD obligatoire pour une entreprise ?

Tout dépendrait naturellement :

• du montant retenu ;
• du nombre de salariés éligibles ;
• de leur utilisation réelle des modes concernés.

Prenons un exemple purement illustratif.

Une entreprise compte 100 collaborateurs.

Parmi eux, 30 utilisent régulièrement un mode éligible au FMD.

Si le forfait moyen versé était de :

400 € par an

le budget brut représenterait :

30 × 400 € = 12 000 € par an.

Pour 50 bénéficiaires :

50 × 400 € = 20 000 € par an.

Dans une entreprise de plusieurs milliers de salariés, la question budgétaire devient évidemment beaucoup plus importante.

C’est pourquoi une éventuelle généralisation nécessiterait probablement de définir précisément les bénéficiaires, les justificatifs, le montant minimum et le régime social applicable.

Le salarié devrait-il prouver qu’il vient à vélo ?

Oui, une obligation de FMD ne signifierait pas nécessairement un versement automatique à toute la masse salariale.

Aujourd’hui déjà, l’employeur peut demander une preuve de l’utilisation d’un mode de transport éligible.

Cela peut notamment prendre la forme :

• d’une attestation sur l’honneur ;
• d’un justificatif de paiement ;
• d’un justificatif lié au service utilisé.

Le salarié doit donc pouvoir démontrer qu’il utilise réellement le mode de mobilité déclaré.

Une future généralisation du dispositif pourrait conserver cette logique.

Un FMD obligatoire favoriserait-il le vélo ?

Le vélo serait probablement l’un des premiers modes concernés.

Pour un salarié qui possède déjà son vélo, le FMD peut permettre de contribuer aux dépenses associées à son utilisation.

Selon les modalités retenues, les titres-mobilité peuvent notamment participer à certaines dépenses liées au vélo :

• acquisition ;
• réparation ;
• entretien ;
• équipements ;
• assurance ;
• stationnement.

Le FMD peut donc supprimer une partie des petits freins économiques qui découragent une pratique régulière.

Pour un salarié hésitant entre voiture et vélo sur un trajet court, plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle peuvent rendre le changement plus intéressant.

FMD obligatoire et vélo de fonction : concurrents ou complémentaires ?

Les deux dispositifs sont différents.

Avec le Forfait Mobilités Durables, le salarié utilise généralement son propre moyen de transport et l’entreprise participe à certains frais.

Avec le vélo de fonction, c’est l’entreprise qui organise directement la mise à disposition d’un vélo au collaborateur.

Prenons deux salariés.

Collaborateur A possède déjà un VAE qu’il utilise trois fois par semaine.

Le FMD est parfaitement adapté.

Collaborateur B aimerait venir à vélo mais ne souhaite pas investir 2 500 ou 3 000 € dans un vélo électrique.

Le vélo de fonction peut être plus pertinent.

Une politique de mobilité complète peut donc parfaitement combiner les deux.

Un FMD obligatoire pourrait même renforcer l’intérêt du vélo de fonction

Si les entreprises doivent demain consacrer systématiquement une partie de leur budget aux mobilités durables, elles pourraient être amenées à structurer beaucoup plus largement leur politique de déplacements.

Plutôt que de simplement verser une somme, certaines pourraient proposer plusieurs solutions :

• FMD pour les salariés déjà équipés ;
• vélo de fonction pour ceux qui souhaitent accéder à un VAE ;
• covoiturage ;
• transports collectifs ;
• stationnement sécurisé ;
• combinaison vélo + train.

Le sujet ne serait alors plus :

« Devons-nous financer la mobilité durable ? »

mais :

« Quelle solution de mobilité durable devons-nous proposer à chaque collaborateur ? »

Pour un acteur comme Bee.Cycle, cette évolution pourrait renforcer l’intérêt d’une offre permettant de compléter le FMD avec un véritable programme de vélos de fonction.

Le modèle des transports collectifs pourrait-il être reproduit ?

C’est l’une des hypothèses avancées.

Aujourd’hui, le mécanisme des transports collectifs est extrêmement lisible : lorsqu’un salarié souscrit un abonnement éligible pour venir travailler, son employeur doit en financer au minimum 50 %.

Certains partisans de la généralisation du FMD souhaitent s’inspirer de cette logique afin que l’accès au financement de la mobilité durable ne dépende plus entièrement de la politique volontaire de l’entreprise.

La comparaison a cependant ses limites.

Un abonnement de transport possède un prix facilement identifiable.

Le vélo ou le covoiturage impliquent des dépenses beaucoup plus diverses.

Une future obligation devrait donc définir un cadre précis.

Quelles conséquences pour les services RH ?

Si le FMD devenait obligatoire, les entreprises devraient probablement structurer davantage sa gestion.

Les RH devraient notamment définir :

• les salariés éligibles ;
• les justificatifs acceptés ;
• la fréquence des versements ;
• le traitement sur la paie ;
• les règles applicables aux temps partiels ;
• le cumul avec les transports publics ;
• les modalités en cas de changement de situation.

Pour une petite entreprise, ces démarches resteraient relativement simples.

Pour un grand groupe employant plusieurs milliers de salariés, elles pourraient nécessiter un véritable outil de gestion de la mobilité.

Et pour les directions financières ?

La question serait d’abord budgétaire.

Aujourd’hui, le FMD constitue une dépense volontaire.

S’il devenait obligatoire, il faudrait intégrer cette enveloppe dans le budget annuel lié aux avantages salariés et aux déplacements.

En contrepartie, son régime fiscal et social rend déjà le dispositif plus avantageux qu'une augmentation de salaire classique dans les limites prévues.

Une direction financière aurait donc intérêt à raisonner en coût employeur réel, et pas uniquement en montant brut du forfait.

Cela pourrait-il remplacer la prime carburant ?

Pas pour tous les salariés.

Un collaborateur vivant à 40 kilomètres de son entreprise dans une zone rurale sans transports collectifs ne pourra pas nécessairement remplacer sa voiture.

Le FMD ne doit donc pas être considéré comme une solution universelle.

En revanche, il peut avoir un impact particulièrement important pour les salariés :

• vivant à quelques kilomètres du bureau ;
• disposant d’une piste cyclable ;
• pouvant combiner vélo et train ;
• pouvant covoiturer ;
• ayant accès à d’autres solutions de mobilité.

Une politique équilibrée doit donc tenir compte des différences entre territoires et entre salariés.

Pourquoi les entreprises ont intérêt à anticiper dès maintenant ?

Même si aucune obligation nouvelle n’est actuellement entrée en vigueur, la multiplication des propositions parlementaires montre que le sujet prend de l’importance.

Une entreprise peut donc profiter de 2026 pour analyser ses besoins sans attendre une éventuelle évolution légale.

Une démarche simple peut consister à demander aux collaborateurs :

• quelle distance ils parcourent ;
• comment ils viennent travailler ;
• combien de jours par semaine ;
• s’ils seraient intéressés par le vélo ;
• s’ils pratiquent le covoiturage ;
• s’ils utilisent déjà les transports collectifs.

L’entreprise peut ensuite estimer combien de salariés seraient potentiellement éligibles à un FMD.

Cette information sera utile même si le dispositif reste facultatif.

Le FMD va-t-il devenir obligatoire en 2027 ?

Il est aujourd’hui impossible de l’affirmer.

Plusieurs propositions vont clairement dans ce sens.

L’une propose directement de transformer la possibilité de prise en charge par l’employeur en obligation. Une autre souhaite conditionner certains allègements de cotisations sociales à la mise en place du FMD pour les salariés éligibles.

Mais ces dispositions suivent encore le parcours parlementaire.

En octobre 2026, le droit applicable reste donc inchangé : dans le secteur privé, le FMD est facultatif.

Le sujet mérite néanmoins d’être suivi de près lors de l’adoption définitive des textes budgétaires pour 2027.

FMD obligatoire : une évolution majeure pour la mobilité en entreprise ?

Si le Forfait Mobilités Durables devenait obligatoire, cela constituerait une évolution importante de la politique de mobilité des entreprises françaises.

Le financement des déplacements alternatifs ne dépendrait plus uniquement du volontarisme de certains employeurs.

Le vélo, le VAE et le covoiturage pourraient bénéficier d’un soutien beaucoup plus systématique.

Mais une telle réforme devrait également répondre à plusieurs questions :

Quel montant minimum ?

Quels salariés exactement ?

Quels justificatifs ?

Quelle articulation avec les transports publics ?

Quel coût pour les entreprises ?

Comment gérer les collaborateurs n’ayant aucune alternative à la voiture ?

À ce stade, ces questions restent ouvertes.

Pour les entreprises, l’essentiel est donc de ne pas présenter cette évolution comme acquise, mais de commencer à réfléchir à une politique de mobilité suffisamment souple pour s’adapter aux besoins des salariés.

Avec le FMD pour les collaborateurs déjà équipés et le vélo de fonction pour ceux qui souhaitent accéder à un vélo électrique sans l’acheter eux-mêmes, plusieurs outils peuvent être combinés.

Chez Bee.Cycle, le vélo de fonction peut ainsi compléter une politique de mobilité plus large en permettant à l’entreprise de proposer une solution de location longue durée incluant le vélo et différents services associés.

Que le FMD devienne ou non obligatoire en 2027, la tendance est claire : la mobilité domicile-travail prend une place de plus en plus importante dans les politiques RH et RSE des entreprises.

FAQ – Le Forfait Mobilités Durables peut-il devenir obligatoire ?

Le FMD est-il obligatoire en 2026 ?

Non. Dans le secteur privé, sa mise en place reste facultative. L’entreprise peut décider de proposer ou non ce dispositif.

Existe-t-il un projet pour le rendre obligatoire ?

Oui. Des amendements déposés en octobre 2026 dans le cadre des textes financiers pour 2027 proposent de généraliser le FMD ou de créer une très forte incitation à sa mise en place.

Une proposition a-t-elle déjà été adoptée ?

Une proposition visant à conditionner certains allègements de cotisations à la mise en place du FMD a été adoptée en commission des affaires sociales. Cela ne signifie pas qu’elle figurera dans la loi définitive.

Quel serait le montant d’un FMD obligatoire ?

Aucun montant minimum national obligatoire n’est actuellement fixé. Certaines propositions prévoient qu’un plancher soit déterminé ultérieurement par décret.

Le plafond actuel est-il de 600 € ?

600 € correspond au principal plafond annuel d’exonération fiscale et sociale du FMD en 2026, et non à une somme obligatoirement versée par l’employeur. Le plafond global peut atteindre 900 € lorsqu’il est cumulé avec la prise en charge de certains abonnements de transports.

Le vélo est-il concerné par le FMD ?

Oui. Le vélo personnel et le vélo à assistance électrique font partie des principaux modes de transport éligibles.

Quelle différence entre FMD et vélo de fonction ?

Le FMD participe aux dépenses de mobilité du salarié. Le vélo de fonction correspond à un vélo directement mis à disposition dans le cadre d’un programme organisé par l’entreprise.

FMD et vélo de fonction peuvent-ils coexister ?

Oui, dans une politique globale de mobilité, ils peuvent répondre à des besoins différents : FMD pour les collaborateurs disposant déjà de leur propre vélo et vélo de fonction pour ceux souhaitant accéder à un équipement fourni dans le cadre professionnel.

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