Qu’est-ce que la réduction d’impôt pour une flotte de vélos ?

Le dispositif permet à une entreprise de déduire de son impôt sur les sociétés une partie des dépenses liées à la mise à disposition gratuite de vélos à ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le montant de la réduction correspond aux dépenses éligibles réellement engagées, avec un plafond fixé à 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.

Autrement dit, les 25 % constituent principalement un plafond de réduction fiscale.

Une entreprise qui achète une flotte pour 20 000 € TTC pourra par exemple disposer d’un plafond théorique maximal de :

20 000 € × 25 % = 5 000 €

Mais elle ne bénéficiera effectivement de 5 000 € de réduction que si ses dépenses éligibles atteignent ce niveau et si elle dispose de suffisamment d’impôt sur les sociétés à imputer.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt ?

Le dispositif concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), quelle que soit leur forme juridique. Certaines structures partiellement soumises ou partiellement exonérées d’IS peuvent également en bénéficier pour leurs activités imposables.

En revanche, les entreprises imposées uniquement à l’impôt sur le revenu (IR) ne sont pas éligibles.

Cela signifie notamment qu’un entrepreneur individuel ou une structure relevant uniquement de l’IR ne peut pas appliquer cette réduction à son imposition personnelle.

En cas de doute sur le régime de l’entreprise, il est préférable de vérifier directement avec le service comptable ou l’expert-comptable.

Un seul vélo peut suffire

Le terme « flotte » pourrait laisser penser qu’il faut équiper plusieurs dizaines de collaborateurs.

Ce n’est pas le cas.

L’administration fiscale précise qu’une entreprise peut bénéficier du dispositif dès le premier vélo mis gratuitement à disposition d’un salarié.

Une PME peut donc parfaitement commencer avec quelques collaborateurs volontaires avant de développer progressivement son programme.

Cette possibilité rend particulièrement intéressante la mise en place d’un programme pilote : l’entreprise peut commencer à petite échelle, mesurer l’usage réel des vélos puis étendre le dispositif.

Quels vélos sont éligibles ?

Deux grandes catégories sont concernées :

• les vélos classiques, sans assistance électrique ;
• les vélos à assistance électrique (VAE) répondant à la définition réglementaire d’un cycle à pédalage assisté.

Cela permet aux entreprises d’adapter les modèles aux besoins des collaborateurs : vélo urbain, VAE pour des distances plus importantes ou encore certains vélos cargos répondant à la définition réglementaire du cycle.

Le choix peut donc tenir compte de la distance domicile-travail, du relief ou des contraintes personnelles du salarié.

Condition essentielle : les vélos doivent servir aux trajets domicile-travail

La réduction fiscale est spécifiquement liée à la mise à disposition de vélos permettant aux salariés d’effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’entreprise doit être capable de justifier cet usage. Service Public évoque par exemple la possibilité de recueillir des attestations sur l’honneur des salariés concernés.

Cela ne signifie pas pour autant que le vélo doit être exclusivement utilisé pour aller travailler.

Le BOFiP précise explicitement que l’entreprise peut autoriser ses salariés à utiliser également les vélos pour :

• leurs déplacements professionnels ;
• leurs déplacements personnels.

Un salarié peut donc, si la politique de l’entreprise l’autorise, utiliser son vélo de fonction pour aller au travail mais aussi faire des courses, se déplacer le week-end ou emmener son enfant à l’école.

La mise à disposition doit être gratuite

C’est un point particulièrement important.

Le Code général des impôts conditionne le dispositif à la mise à disposition gratuite de la flotte de vélos aux salariés.

Une entreprise qui souhaite bénéficier de cette réduction doit donc être attentive au mode de financement retenu.

Si le programme prévoit une participation financière directe du collaborateur au coût du vélo, l’éligibilité fiscale ne doit pas être considérée comme automatique. Le montage doit être vérifié avec l’expert-comptable ou le conseil fiscal de l’entreprise au regard de l’exigence de mise à disposition gratuite prévue par le texte.

Cette distinction est essentielle lorsqu’on compare différents modèles de vélos de fonction.

La location longue durée est-elle éligible ?

Oui.

La réduction fiscale n’est pas réservée aux entreprises qui achètent directement leurs vélos.

Les dépenses de location de vélos peuvent également être prises en compte. Une condition supplémentaire s’applique toutefois : le contrat de location doit être conclu pour une durée minimale de trois ans.

Cette règle rend la location longue durée (LLD) particulièrement adaptée au dispositif.

L’entreprise peut ainsi éviter un investissement important au démarrage tout en bénéficiant d’un coût régulier et prévisible.

Pour une entreprise qui envisage une offre de vélo de fonction en LLD, il faut donc vérifier au minimum :

• que l’entreprise est soumise à l’IS ;
• que le contrat dure au moins trois ans ;
• que les vélos sont réellement utilisés pour les trajets domicile-travail ;
• que la mise à disposition respecte l’exigence de gratuité ;
• que les dépenses entrant dans le calcul sont correctement documentées.

Quelles dépenses sont éligibles ?

Le dispositif ne porte pas uniquement sur le prix du vélo.

Le BOFiP et Service Public recensent plusieurs catégories de dépenses pouvant entrer dans le calcul de la réduction fiscale.

L’acquisition des vélos

Lorsque l’entreprise achète les vélos, les dotations aux amortissements fiscalement déductibles correspondant à leur acquisition peuvent être prises en compte.

Le coût d’un vélo acheté n’est donc pas nécessairement intégré en une seule fois : il est traité selon son amortissement comptable.

La location longue durée

Les loyers versés pour la location de la flotte peuvent être éligibles lorsque le contrat respecte notamment la durée minimale de trois ans.

Les équipements de sécurité

Les dépenses liées à l’achat ou à la location de certains équipements nécessaires à la sécurité peuvent également entrer dans le calcul.

Le BOFiP cite notamment :

• casques ;
• protections ;
• gilets réfléchissants ;
• antivols.

Cet élément est particulièrement intéressant dans le cadre d’un programme de vélo de fonction : équiper correctement le collaborateur ne constitue donc pas seulement une bonne pratique de sécurité.

L’assurance contre le vol

Les frais d’assurance contre le vol couvrant les déplacements domicile-travail des collaborateurs font partie des dépenses éligibles.

L’entretien des vélos

Les frais de maintenance et d’entretien sont eux aussi expressément intégrés au dispositif.

Pour une flotte utilisée quotidiennement, cet aspect peut représenter une dépense significative : pneus, freins, transmission, contrôles périodiques ou interventions techniques.

Les infrastructures de stationnement

Certaines dépenses liées au stationnement des vélos peuvent également être retenues :

• amortissement de la construction ou de l’aménagement d’un local vélo ;
• aménagement d’une aire de stationnement ;
• location d’un espace ou d’un local destiné aux vélos.

La réduction fiscale s’inscrit donc dans une démarche plus large que le simple financement des vélos : elle peut accompagner la création d’un environnement favorisant leur utilisation quotidienne.

Le fameux « 25 % » : comment fonctionne réellement le plafond ?

C’est probablement la partie la plus importante du dispositif.

La réduction fiscale est plafonnée à 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte. Pour le calcul du plafond, le BOFiP admet que le prix soit retenu TTC, la TVA n’étant en principe pas déductible sur l’achat ou la location des vélos concernés.

Prenons une entreprise qui constitue une flotte pour un prix de :

40 000 € TTC

Le plafond total de réduction attaché à cette acquisition sera :

40 000 × 25 % = 10 000 €

Mais cela ne signifie pas que l’entreprise obtient automatiquement 10 000 € de réduction.

Elle doit disposer de dépenses éligibles correspondant aux catégories prévues par la réglementation.

Si les dépenses prises en compte représentent seulement 6 000 €, la réduction sera limitée à 6 000 €.

Si elles atteignent 14 000 €, la réduction restera plafonnée à 10 000 €.

Le plafond peut-il être utilisé sur plusieurs exercices ?

Oui, sous certaines conditions.

Depuis les précisions publiées au BOFiP en janvier 2025, la limite de 25 % s’apprécie par achat ou location de flotte, et pas simplement exercice par exercice. Si les dépenses éligibles du premier exercice n’ont pas consommé l’intégralité du plafond lié à cette flotte, le reliquat peut donc être utilisé au titre de dépenses éligibles d’exercices suivants, jusqu’à épuisement de ce plafond.

Le BOFiP donne l’exemple d’une flotte achetée 8 400 € TTC : le plafond est de 2 100 €. Si seulement 1 500 € de dépenses ouvrent droit à réduction la première année, un reliquat de 600 € reste disponible pour un exercice suivant.

Une fois le plafond de 25 % entièrement consommé, les dépenses ultérieures liées à cette même flotte n’ouvrent plus de nouvelle réduction.

Exemple simplifié avec une flotte en LLD

Imaginons une entreprise qui souscrit une location longue durée de vélos pour un prix contractuel total de :

30 000 € TTC

Le plafond fiscal attaché à cette location serait alors, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions :

30 000 € × 25 % = 7 500 €

L’entreprise ne pourra pas bénéficier de plus de 7 500 € de réduction d’impôt au titre de cette location.

Si les loyers et autres dépenses éligibles atteignent progressivement ce montant, le plafond finira par être consommé.

Le BOFiP illustre ce mécanisme avec un contrat de location de trois ans de 2 000 € TTC : le plafond de réduction est de 500 €, soit 25 %. Une fois ces 500 € utilisés, les frais liés à cette même location les années suivantes ne peuvent plus générer de réduction supplémentaire.

Le calcul précis d’un contrat de LLD doit donc être effectué à partir des conditions réelles du contrat et de la comptabilisation des dépenses de l’entreprise.

La réduction est-elle remboursée si l’entreprise ne paie pas assez d’IS ?

Non.

La réduction vient s’imputer sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice.

Si le montant de réduction calculé est supérieur à l’IS dû, la fraction qui ne peut pas être utilisée n’est ni remboursée ni reportée sur l’impôt des années suivantes.

Par exemple, si une entreprise dispose de 4 000 € de réduction fiscale au titre d’un exercice mais ne doit que 3 000 € d’impôt sur les sociétés, elle ne pourra effectivement utiliser que 3 000 €.

Le millier d’euros restant est perdu.

Ce point doit donc être intégré au calcul économique du programme.

Jusqu’à quand la réduction d’impôt est-elle disponible ?

En septembre 2026, le dispositif prévu par l’article 220 undecies A du CGI concerne les frais générés jusqu’au 31 décembre 2027.

Il existe donc actuellement une échéance légale.

Cela ne signifie pas que le dispositif disparaîtra nécessairement après cette date : une future loi de finances pourrait éventuellement le prolonger ou le modifier.

Mais à ce jour, aucune prolongation au-delà du 31 décembre 2027 ne doit être considérée comme acquise.

Pour une entreprise qui envisage un programme de vélo de fonction, 2026 et 2027 constituent donc une période particulièrement intéressante pour étudier le dispositif.

Comment justifier l’utilisation domicile-travail ?

L'entreprise doit pouvoir démontrer que les vélos sont effectivement utilisés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Une méthode simple consiste à demander aux collaborateurs une attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation du vélo pour leurs trajets domicile-travail.

L’entreprise a également intérêt à conserver :

• la liste des collaborateurs concernés ;
• les contrats ou documents de mise à disposition ;
• les factures d’achat ou de location ;
• les factures d’assurance ;
• les justificatifs d’entretien ;
• les factures des équipements de sécurité ;
• les documents liés au stationnement vélo.

Cette traçabilité facilite la justification du montant déclaré.

Quelle déclaration fiscale effectuer ?

La réduction doit être déclarée dans la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD, en même temps que la déclaration de résultats de l’entreprise.

Une fiche spécifique, la 2079-VLO-FC-SD, est également disponible pour aider à calculer le montant de la réduction.

Cette fiche sert au calcul mais n’a pas à être transmise spontanément à l’administration fiscale.

La déclaration peut être transmise via la procédure fiscale habituelle de l’entreprise ou son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

En pratique, l’expert-comptable peut intégrer directement le dispositif lors de l’établissement de la liasse fiscale.

Vélo de fonction en LLD : pourquoi le dispositif est intéressant

La location longue durée présente plusieurs avantages opérationnels pour l’entreprise.

Elle évite tout d’abord de devoir acheter immédiatement une flotte importante. Le coût peut être réparti dans le temps sous la forme de loyers réguliers.

Une solution de vélo de fonction en LLD peut également intégrer différents services :

• sélection des vélos ;
• assurance ;
• maintenance ;
• assistance ;
• équipements de sécurité ;
• gestion du parc.

Or plusieurs de ces catégories correspondent précisément à des dépenses reconnues dans le cadre de la réduction fiscale.

Pour autant, une offre de LLD n’est pas automatiquement éligible.

Pour bénéficier de l’article 220 undecies A, le contrat doit notamment durer au minimum trois ans et le programme doit respecter toutes les autres conditions prévues par le dispositif, dont la mise à disposition gratuite et l’usage domicile-travail.

Une entreprise qui met en place une offre Bee.Cycle peut donc étudier son éligibilité avec son expert-comptable en fonction du montage précis retenu.

La réduction d’impôt peut-elle rendre le vélo de fonction moins cher ?

Oui, mais il faut raisonner en coût net et non simplement soustraire 25 % au prix affiché.

Pour évaluer correctement l’intérêt économique du programme, l’entreprise doit prendre en compte :

Coût total du programme

moins

Réduction d’impôt réellement utilisable

puis éventuellement intégrer les autres impacts :

• coûts de stationnement ;
• équipements nécessaires ;
• organisation interne ;
• éventuelles économies sur d’autres solutions de mobilité.

La fiscalité doit donc être considérée comme un levier d’optimisation du programme, et non comme son unique justification.

Le vélo de fonction reste avant tout un outil de mobilité et un avantage pour les collaborateurs.

Réduction fiscale, FMD et autres dispositifs : ne pas tout confondre

La réduction d’impôt pour flotte de vélos est différente du Forfait Mobilités Durables (FMD).

Le FMD permet à l’employeur de contribuer aux frais de mobilité durable supportés par ses salariés.

La réduction d’impôt de l’article 220 undecies A concerne, elle, les dépenses supportées par l’entreprise pour une flotte de vélos mise gratuitement à disposition des collaborateurs.

Les deux mécanismes répondent donc à des logiques différentes.

Une entreprise peut construire une politique mobilité combinant plusieurs solutions selon les profils : vélo de fonction pour certains collaborateurs, FMD pour ceux utilisant leur propre vélo, abonnements de transports collectifs ou covoiturage.

Les erreurs à éviter

Pour profiter du dispositif sans mauvaise surprise, plusieurs erreurs doivent être évitées.

Penser que 25 % du prix du vélo est automatiquement remboursé

Il s’agit d’un plafond fiscal. La réduction réelle dépend des dépenses éligibles.

Oublier la condition de mise à disposition gratuite

Le texte fiscal l’impose expressément. Un modèle avec participation du salarié doit donc faire l’objet d’une analyse spécifique avant de revendiquer l’avantage fiscal.

Choisir une LLD de moins de trois ans

Pour une flotte louée, la durée minimale du contrat permettant de bénéficier du dispositif est fixée à trois ans.

Ne pas justifier l’usage domicile-travail

L’entreprise doit être capable de prouver que les vélos servent effectivement à ces déplacements.

Confondre réduction et crédit d’impôt

La réduction n’est pas remboursable lorsque son montant dépasse l’impôt dû.

Ne pas conserver les justificatifs

Factures, contrats, attestations et documents comptables doivent permettre de reconstituer le calcul.

Comment mettre en place un programme éligible ?

Une entreprise souhaitant exploiter ce cadre fiscal peut procéder en plusieurs étapes.

1. Vérifier qu’elle est soumise à l’IS.

2. Identifier les collaborateurs intéressés par un vélo de fonction.

3. Choisir des vélos adaptés aux trajets domicile-travail.

4. Choisir entre achat et LLD.

5. En cas de location, retenir un contrat d’au moins trois ans.

6. Vérifier que le montage respecte la mise à disposition gratuite exigée par la réglementation.

7. Formaliser l’utilisation domicile-travail des vélos.

8. Centraliser les dépenses éligibles : loyers, assurance, entretien, sécurité et stationnement.

9. Faire valider le calcul par le service comptable ou l’expert-comptable.

10. Déclarer la réduction via le formulaire fiscal approprié.

Cette organisation permet de sécuriser le dispositif dès son lancement.

Vélo de fonction : un avantage fiscal qui mérite d’être intégré au calcul

La réduction d’impôt pour flotte de vélos constitue en 2026 un argument supplémentaire pour les entreprises qui souhaitent développer la mobilité cyclable de leurs collaborateurs.

Elle permet de prendre en compte des dépenses très concrètes : acquisition ou location des vélos, équipements de sécurité, assurance contre le vol, entretien et infrastructures de stationnement.

Le plafond peut atteindre 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte, à condition de respecter l’ensemble des critères du dispositif. Celui-ci reste, à ce jour, applicable aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour une entreprise souhaitant mettre en place des vélos de fonction en location longue durée, le dispositif peut donc contribuer à réduire le coût réel du programme.

Avec Bee.Cycle, il est possible de construire une solution de vélos de fonction incluant notamment la location, l’assurance, la maintenance et différents équipements. L’éligibilité fiscale doit ensuite être appréciée en fonction du montage retenu et validée par le professionnel qui accompagne l’entreprise sur ses obligations fiscales.

Au-delà de l’avantage fiscal, l’objectif reste le même : rendre le vélo suffisamment simple, accessible et fiable pour devenir une véritable solution de déplacement domicile-travail.

FAQ – Réduction d’impôt et vélo de fonction

Quel est le taux de la réduction d’impôt pour les vélos d’entreprise ?

La réduction est limitée à 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos. Elle correspond toutefois aux dépenses éligibles réellement engagées : les 25 % constituent donc un plafond et non un remboursement automatique.

Le vélo électrique est-il éligible ?

Oui. Les vélos classiques et les cycles à pédalage assisté répondant à la définition réglementaire peuvent entrer dans le dispositif.

Peut-on bénéficier de la réduction avec un seul vélo ?

Oui. L’administration précise que l’avantage fiscal peut s’appliquer dès le premier vélo mis gratuitement à disposition d’un salarié.

La location longue durée est-elle éligible ?

Oui, si le contrat de location de la flotte est conclu pour une durée minimale de trois ans et que les autres critères sont respectés.

Quelles dépenses peuvent être prises en compte ?

Le dispositif peut notamment prendre en compte les amortissements liés à l’achat des vélos, les loyers éligibles, certains équipements de sécurité, l’assurance contre le vol, l’entretien ainsi que certaines dépenses de stationnement vélo.

Un salarié peut-il utiliser le vélo le week-end ?

Oui. Le BOFiP précise que l’entreprise peut autoriser l’utilisation des vélos pour d’autres déplacements professionnels ou privés, à condition que le vélo serve bien aux trajets domicile-travail ouvrant droit au dispositif.

Le salarié peut-il participer financièrement au vélo ?

Le texte prévoit une mise à disposition gratuite. Un programme prévoyant une participation directe du salarié doit donc faire l’objet d’une vérification fiscale spécifique avant de considérer la réduction comme applicable.

Jusqu’à quand le dispositif est-il prévu ?

Dans le droit actuellement en vigueur en septembre 2026, la réduction concerne les frais générés jusqu’au 31 décembre 2027.

Comment déclarer la réduction ?

L’entreprise utilise la déclaration des réductions et crédits d’impôt 2069-RCI-SD. La fiche 2079-VLO-FC-SD peut être utilisée pour réaliser le calcul.

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